Politique de remboursement

Cette politique de remboursement s'applique aux prestations de conseil en informatique et de développement logiciel proposées par TOBIA DEMIAN. Elle est établie conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. Prestations de services non commencées

Si les travaux n'ont pas encore commencé, le remboursement intégral du montant payé sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part.

3. Prestations de services en cours d'exécution

Si vous avez expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que les travaux ont effectivement commencé, vous serez redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter. Le remboursement portera uniquement sur la part du travail non réalisé et sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre rétractation.

4. Prestations numériques entièrement exécutées

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services numériques qui ont été entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution ait commencé avec votre accord préalable exprès. En cas de demande de début d'exécution anticipée, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement fournie.

5. Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.

6. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière non équivoque (par exemple par courrier postal ou par email). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site officiel des services publics (service-public.fr) ou tout autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

7. Contact

Pour toute demande de rétractation ou de remboursement :
Email : contact@tobiademianconsulting.com
Adresse postale : TOBIA DEMIAN — 16 Rue Armand Carrel, 76140 Le Petit-Quevilly, France