Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tobia Demian, entrepreneur individuel (SIRET 100 196 518 00011), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations de services informatiques, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des services de conseil en systèmes et logiciels informatiques, de développement de logiciels, de sites web et d'applications mobiles, ainsi que des prestations de support, maintenance, formation et audit de sécurité informatique. Le détail des prestations est défini dans le devis ou la fiche produit accepté(e) par le Client.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations seront facturées au prix en vigueur lors de la commande.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du bon de commande signé ou du paiement en ligne effectué par le Client. Toute commande vaut acceptation des prix et des présentes CGV.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre plateforme de paiement sécurisée ou par virement bancaire. Pour les prestations sur devis, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à la livraison ou selon l'échéancier défini au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis ou la fiche produit. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf accord express des parties.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité, à condition que l'exécution de la prestation n'ait pas commencé avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai. Si l'exécution a commencé à la demande expresse du Client, celui-ci sera redevable d'un montant proportionnel au service déjà rendu. Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à contact@tobiademianconsulting.com.

Article 8 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, perte de clientèle) liés à l'exécution ou à l'inexécution des prestations.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire écrit, le Client acquiert un droit d'usage non exclusif sur les livrables une fois le paiement intégral effectué. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, bibliothèques et frameworks développés indépendamment du projet.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure 2 ans après la fin du contrat.

Article 11 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Article 13 — Médiation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir le médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Rouen auront compétence exclusive.